Au-dela des obligations RGPD, le deploiement d'un outil d'IA generative en entreprise peut declencher des obligations d'information et de consultation du Comite Social et Economique (CSE), au titre du droit du travail. Ce volet est parfois neglige au profit du seul volet donnees personnelles, alors qu'il constitue un risque distinct.
Pourquoi le CSE peut etre concerne par l'IA generative
Le Code du travail impose la consultation du CSE avant la mise en place de tout traitement automatise susceptible d'avoir un impact sur les conditions de travail, l'organisation ou l'emploi. Un outil d'IA generative deploye largement dans l'entreprise, en particulier s'il modifie des processus de travail existants ou introduit un suivi de l'activite, peut entrer dans ce cadre.
Ce que prevoit le Code du travail
L'article L2312-38 du Code du travail (et les dispositions associees) prevoit une information et une consultation du CSE sur les projets importants d'introduction de nouvelles technologies ayant des consequences sur l'emploi, la qualification, la remuneration, la formation ou les conditions de travail des salaries. Le deploiement d'un outil d'IA generative, selon son ampleur, peut relever de ce cadre.
Information vs consultation : la distinction
L'information consiste a porter un projet a la connaissance du CSE, sans necessairement attendre un avis avant de le mettre en oeuvre. La consultation, plus engageante, implique de recueillir l'avis du CSE avant la mise en place effective du projet, avec un delai de reflexion legalement encadre. Le deploiement d'un outil d'IA generative a l'echelle de l'entreprise releve generalement de la consultation plutot que de la simple information.
Comment preparer cette information de maniere pratique
Presenter au CSE les outils envisages, les categories de donnees concernees, les mesures de protection mises en place (comme une detection DLP) et les modalites de suivi permet de repondre a la fois a l'obligation legale et de faciliter l'adhesion des salaries au projet. Documenter cette demarche (compte-rendu, date de presentation) constitue egalement une preuve utile en cas de controle ulterieur.